Politique de confidentialité et cookies Privacy & cookie policy

1.PréambulePreamble

La présente politique décrit le traitement des informations recueillies via le site internet https://www.fiscalex-swiss.ch (ci-après le « Site »), exploité par l'Étude Karlen Avocats dans le cadre de son activité FiscaLex. Elle s'applique également aux pages des réseaux sociaux liées à FiscaLex. This policy describes the processing of information collected through the website https://www.fiscalex-swiss.ch (hereinafter the "Site"), operated by Étude Karlen Avocats under its FiscaLex practice. It also applies to FiscaLex's linked social-media pages.

L'utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Site. Elle explique comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées. Users are invited to read this policy before using the Site. It explains how personal data are collected, used and protected.

2.Responsable de traitementData controller

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est l'Étude Karlen Avocats, dont le siège est Rue Louis-de-Savoie 51, Case postale 368, 1110 Morges 1, Suisse. The controller of personal data collected via the Site is Étude Karlen Avocats, registered office Rue Louis-de-Savoie 51, Case postale 368, 1110 Morges 1, Switzerland.

3.Principes générauxGeneral principles

Le Site fournit des informations institutionnelles sur FiscaLex, des moyens de prise de contact et des liens vers des sites tiers. La présente politique ne couvre pas les services rendus hors ligne. The Site provides institutional information about FiscaLex, contact channels and links to third-party sites. This policy does not cover services rendered offline.

4.Données collectées et finalitésData collected and purposes

Les données personnelles collectées comprennent les informations issues des cookies et celles que l'utilisateur fournit volontairement. The personal data collected include information obtained through cookies and information voluntarily provided by users.

Cookies. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l'appareil. Des technologies analogues (beacons, tags, scripts) peuvent également collecter des informations. Les données ainsi collectées comprennent notamment : adresses IP, dates et heures de connexion, ressources consultées, fichiers et URL, sources de référence, type de navigateur, système d'exploitation et fournisseur d'accès. Cookies. Cookies are small data files stored on the user's device. Comparable technologies (beacons, tags, scripts) may also collect information. The data collected includes, in particular: IP addresses, connection dates and times, resources accessed, files and URLs, referral sources, browser type, operating system and Internet service provider.

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou les effacer ; ce refus peut limiter certaines fonctionnalités du Site. Les cookies sont utilisés pour : autoriser l'accès, permettre certaines fonctions, améliorer le Site, assurer sa sécurité et établir des statistiques d'utilisation. Users can configure their browser to refuse cookies or to clear them; refusing certain cookies may limit Site functionality. Cookies are used to: authorise access, enable certain features, improve the Site, ensure its security and produce usage statistics.

Base de licéité. Les cookies essentiels reposent sur l'intérêt privé prépondérant du responsable de traitement. Les cookies statistiques ou marketing requièrent le consentement préalable de l'utilisateur via la bannière de gestion du consentement. Legal basis. Essential cookies rely on the controller's overriding legitimate interest. Statistical or marketing cookies require the user's prior consent through the consent banner.

Données fournies volontairement. Les données sont collectées lorsque l'utilisateur écrit à FiscaLex via un courriel ou un formulaire. Elles peuvent inclure : nom et prénom, adresse de messagerie électronique, titre, adresse postale, numéro de téléphone et préférence linguistique. Voluntarily-provided data. Data are collected when the user writes to FiscaLex by email or through a form. They may include: name and surname, email address, title, postal address, telephone number and language preference.

Finalité et base de licéité. Ces données permettent de répondre aux demandes et de gérer les fonctionnalités interactives du Site. Le traitement repose sur le consentement de l'utilisateur pour les fonctionnalités interactives, et sur l'intérêt privé prépondérant du responsable pour répondre aux demandes de contact. Purpose and legal basis. These data are used to reply to enquiries and to operate the Site's interactive features. Processing relies on user consent for interactive features and on the controller's overriding legitimate interest in responding to contact requests.

5.Données collectées par des tiersData collected by third parties

La présente politique ne couvre pas le traitement des données par des tiers. L'utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces tiers (notamment lorsqu'il se connecte à un réseau social depuis le Site). This policy does not cover third-party data processing. Users are invited to consult the privacy policies of those third parties (in particular when connecting to a social network from the Site).

6.Communication à des tiersDisclosure to third parties

Le Site est géré directement par l'Étude Karlen Avocats. Pour son fonctionnement technique, certaines données peuvent être traitées par notre hébergeur : The Site is managed directly by Étude Karlen Avocats. For technical operation, certain data may be processed by our host:

• Hébergeur : Infomaniak Group SA, en Suisse (infomaniak.com). Host: Infomaniak Group SA, Switzerland (infomaniak.com).

L'hébergeur s'engage contractuellement à protéger les données dans les mêmes conditions que le responsable de traitement. La base de licéité est l'intérêt privé prépondérant du responsable à assurer le fonctionnement et l'amélioration du Site. The host undertakes contractually to protect data on the same terms as the controller. The legal basis is the controller's overriding legitimate interest in operating and improving the Site.

7.Communication aux autoritésDisclosure to authorities

Les données peuvent être communiquées aux autorités lorsque nécessaire pour assurer la sécurité, instruire une violation ou prévenir un préjudice — qu'il s'agisse d'investiguer des activités illicites, d'exécuter un accord, de défendre contre une réclamation ou de protéger les droits du Site, de ses utilisateurs ou de tiers. La base de licéité est l'obligation légale. Data may be disclosed to authorities where necessary to ensure security, to investigate a breach or to prevent harm — whether to investigate illegal activity, perform an agreement, defend against a claim or protect the rights of the Site, its users or third parties. The legal basis is compliance with a legal obligation.

8.Absence de communication à des fins commercialesNo disclosure for commercial purposes

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers ni partagées en dehors des cas décrits dans la présente politique. Personal data are not sold to third parties nor shared otherwise than as set out in this policy.

9.Communication transfrontièreCross-border transfers

En cas de transfert de données hors de l'EEE ou de la Suisse via des services tiers situés dans une juridiction n'offrant pas un niveau de protection comparable, le responsable de traitement s'engage à mettre en place les garanties contractuelles appropriées. In the event of a data transfer outside the EEA or Switzerland via third-party services in a jurisdiction without a comparable level of data protection, the controller undertakes to put in place appropriate contractual safeguards.

10.Sécurité et notification d'une violationSecurity and breach notification

Le responsable met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et physiques raisonnables pour prévenir toute exposition ou divulgation non autorisée. En cas de violation suspectée ou confirmée, il s'engage à notifier sans délai les personnes concernées lorsque cela est techniquement possible, à coopérer à l'instruction et à signaler la violation aux autorités compétentes. The controller implements reasonable technical, organisational and physical measures to prevent unauthorised exposure or disclosure. In the event of a suspected or confirmed breach, the controller undertakes to notify the persons concerned without delay where technically feasible, to co-operate with the investigation, and to report the breach to the competent authorities.

11.Vos droitsYour rights

L'utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification des données inexactes ou incomplètes, opposition au traitement, limitation du traitement, portabilité des données dans un format structuré, et retrait du consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause les traitements antérieurs. Users have the following rights: access, rectification of inaccurate or incomplete data, objection to processing, restriction of processing, data portability in a structured format, and withdrawal of consent at any time. Withdrawal of consent does not affect prior processing.

Toute demande peut être adressée par courriel à karlen@avocats-morges.ch. Le responsable peut être amené à vérifier l'identité du demandeur avant de répondre. L'utilisateur a en outre le droit de saisir l'autorité de protection des données compétente. Requests may be sent by email to karlen@avocats-morges.ch. The controller may verify the requester's identity before responding. Users also have the right to lodge a complaint with the competent data protection authority.

12.ConservationRetention

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'accès et l'utilisation du Site, le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l'exécution des accords. La durée de conservation des cookies varie selon leur finalité. Les données anonymisées peuvent être conservées après suppression. Data are retained for as long as necessary for access to and use of the Site, compliance with legal obligations, dispute resolution and contractual performance. Cookie retention periods vary by purpose. Anonymised data may be retained after deletion.

13.Sécurité des donnéesData security

Bien que le responsable mette en œuvre les moyens techniques et organisationnels acceptables pour protéger les données, aucune méthode ne garantit une sécurité absolue. While the controller deploys acceptable technical and organisational means to protect data, no method guarantees absolute security.

14.Données relatives aux enfantsData relating to children

Le Site ne propose pas de services spécifiquement destinés aux enfants et ne collecte pas activement leurs données personnelles. The Site does not offer services specifically intended for children and does not actively collect their personal data.

15.ModificationsAmendments

La présente politique peut être modifiée à tout moment, par la publication d'une nouvelle version, sans préavis. Les utilisateurs sont notifiés via la page d'accueil. La poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation des termes révisés. La politique en vigueur au moment de la collecte demeure applicable ; les nouvelles versions s'appliquent à compter de leur publication (la date figure en tête de document). This policy may be amended at any time by the publication of a new version, without prior notice. Users are notified via the home page. Continued use of the Site indicates acceptance of the revised terms. The policy in force at the time of collection applies; new versions take effect upon publication (the date is shown at the top of the document).

16.Une question ?Questions?

Pour toute question relative à la présente politique : For any question relating to this policy: