La transmission du patrimoine familial ne se résume pas à une question fiscale. Elle implique également des considérations civiles, patrimoniales et familiales qui méritent d'être anticipées.Passing on family wealth is not merely a tax question. It also involves civil, financial and family considerations that deserve to be anticipated.
La donation : anticiper la transmissionGifts: anticipating the transfer
La donation permet de transmettre des biens de son vivant tout en accompagnant les bénéficiaires et, le cas échéant, en organisant la répartition du patrimoine de manière progressive.A gift makes it possible to transfer assets during one's lifetime while supporting the beneficiaries and, where appropriate, organising the distribution of wealth gradually.
Dans le canton de Vaud, une évolution importante est intervenue avec l'introduction de l'art. 16cbis LMSD. Désormais, les donations consenties à un enfant en ligne directe descendante sont exonérées d'impôt jusqu'à 300'000 francs par année civile, ce plafond s'appliquant à l'ensemble des donations effectuées au cours de la même année. En revanche, si ce seuil est dépassé, l'intégralité de la donation devient imposable, et non uniquement la part excédant 300'000 francs.In the canton of Vaud, an important development has occurred with the introduction of Article 16cbis LMSD. Gifts made to a child in the direct descending line are now exempt from tax up to CHF 300,000 per calendar year, this ceiling applying to all gifts made during the same year. If, however, this threshold is exceeded, the entire gift becomes taxable, and not only the portion above CHF 300,000.
Cette nouvelle règle offre une opportunité de planification particulièrement intéressante en permettant d'échelonner les donations sur plusieurs années afin de bénéficier pleinement de l'exonération.This new rule offers a particularly attractive planning opportunity, allowing gifts to be spread over several years so as to take full advantage of the exemption.
La succession : organiser la transmission au décèsInheritance: organising the transfer on death
La succession demeure un instrument essentiel de transmission du patrimoine. Depuis la réforme du droit successoral de 2023, la réduction des réserves héréditaires offre une plus grande liberté pour organiser sa succession et adapter la répartition du patrimoine à sa situation familiale.Inheritance remains an essential means of transferring wealth. Since the 2023 reform of succession law, the reduction of the forced-heirship shares offers greater freedom to organise one's estate and to adapt the distribution of wealth to one's family situation.
Sur le plan fiscal, le canton de Vaud a récemment introduit un important allègement de l'impôt sur les successions. Le nouvel art. 31 LMSD prévoit qu'une déduction pouvant atteindre 1'000'000 de francs est accordée sur la part nette revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle. Cette déduction diminue progressivement lorsque la part successorale dépasse 1'001'000 francs, selon un mécanisme de réduction prévu par la loi. En outre, les parts revenant aux autres héritiers ou légataires sont exonérées lorsqu'elles n'excèdent pas 10'000 francs par bénéficiaire.On the tax side, the canton of Vaud has recently introduced a significant reduction in inheritance tax. The new Article 31 LMSD provides that a deduction of up to CHF 1,000,000 is granted on the net share accruing to each heir line (souche) of the first parentela. This deduction decreases progressively where the inheritance share exceeds CHF 1,001,000, according to a reduction mechanism laid down by law. In addition, the shares accruing to other heirs or legatees are exempt where they do not exceed CHF 10,000 per beneficiary.
Ces nouvelles dispositions renforcent l'intérêt d'une planification successorale anticipée, en permettant d'organiser la répartition du patrimoine de manière fiscalement efficiente tout en préservant l'équilibre entre les héritiers.These new provisions reinforce the value of early succession planning, making it possible to organise the distribution of wealth in a tax-efficient manner while preserving the balance between heirs.