En l'absence d'un trust de droit suisse, la fondation de famille est souvent présentée comme l'instrument national susceptible de répondre à certains besoins de planification patrimoniale. Pourtant, si elle offre une structure juridique solide, son régime civil et surtout fiscal limite fortement son attractivité.In the absence of a trust under Swiss law, the family foundation is often presented as the domestic instrument capable of meeting certain wealth-planning needs. Yet, while it offers a solid legal structure, its civil and — above all — tax regime greatly limits its appeal.
Un instrument aux possibilités limitéesAn instrument with limited possibilities
Prévue aux articles 335 et suivants du Code civil, la fondation de famille permet d'affecter un patrimoine à des fins déterminées en faveur des membres d'une même famille. Contrairement au trust, elle dispose de la personnalité juridique et devient propriétaire des biens qui lui sont transférés.Provided for in Articles 335 et seq. of the Civil Code, the family foundation allows assets to be dedicated to specific purposes for the benefit of the members of a single family. Unlike the trust, it has legal personality and becomes the owner of the assets transferred to it.
Toutefois, le droit suisse encadre strictement son utilisation. La fondation ne peut poursuivre que certains objectifs précis, tels que l'éducation, l'établissement ou l'assistance des membres de la famille. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour assurer durablement le train de vie des bénéficiaires ou organiser une transmission patrimoniale sur plusieurs générations. Une telle fondation serait assimilée à une fondation d'entretien, prohibée par le droit suisse.Swiss law, however, tightly frames its use. The foundation may pursue only certain specific purposes, such as the education, establishment or support of family members. By contrast, it may not be used to sustain the beneficiaries' lifestyle over the long term or to organise the transfer of wealth across several generations. Such a foundation would be treated as a maintenance foundation (fondation d'entretien), which is prohibited under Swiss law.
Une fiscalité particulièrement lourdeA particularly heavy tax burden
Sur le plan fiscal, la fondation constitue un contribuable autonome. Elle est soumise à l'impôt sur le bénéfice ainsi qu'à l'impôt sur le capital, comme toute autre personne morale.For tax purposes, the foundation is an autonomous taxpayer. It is subject to profit tax and to capital tax, like any other legal entity.
Lors de sa constitution, le patrimoine apporté est, selon les circonstances, soumis à l'impôt sur les donations ou sur les successions.On its creation, the assets contributed are, depending on the circumstances, subject to gift tax or inheritance tax.
Dans de nombreux cantons, ces apports sont imposés au tarif applicable entre personnes non apparentées, alors même que les bénéficiaires appartiennent à la famille du fondateur. Dans le canton de Vaud, cette imposition peut atteindre 25 %.In many cantons, these contributions are taxed at the rate applicable between unrelated persons, even though the beneficiaries belong to the founder's family. In the canton of Vaud, this tax can reach 25%.
Les difficultés ne s'arrêtent pas là. Les prestations versées ultérieurement aux bénéficiaires sont, en principe, imposées comme un revenu, y compris lorsqu'elles proviennent du capital initial apporté par le fondateur. Il en résulte une double imposition économique : une première fois lors de l'apport à la fondation, puis une seconde fois lors de la distribution aux bénéficiaires.The difficulties do not end there. The benefits subsequently paid to beneficiaries are, in principle, taxed as income, including where they derive from the initial capital contributed by the founder. This results in economic double taxation: a first time on the contribution to the foundation, and a second time on the distribution to the beneficiaries.
Une réforme souhaitable ?A desirable reform?
La fondation de famille présente indéniablement certains atouts, notamment grâce à sa personnalité juridique et à la sécurité qu'elle offre pour la gestion d'un patrimoine. En revanche, les restrictions imposées par le droit civil et la charge fiscale qui en découle en limitent fortement l'intérêt pour les familles souhaitant organiser la transmission de leur patrimoine.The family foundation undeniably has certain strengths, notably thanks to its legal personality and the security it offers for managing an estate. On the other hand, the restrictions imposed by civil law and the resulting tax burden sharply limit its appeal for families wishing to organise the transfer of their wealth.
Une modernisation de la fondation de famille pourrait ainsi constituer une alternative crédible au trust étranger. À défaut d'introduire un trust de droit suisse, une réforme ciblée du régime civil et fiscal des fondations permettrait de mettre à disposition des résidents suisses un véritable outil de planification patrimoniale, conciliant sécurité juridique, protection des actifs et efficacité fiscale.A modernisation of the family foundation could thus offer a credible alternative to the foreign trust. Failing the introduction of a trust under Swiss law, a targeted reform of the civil and tax regime of foundations would make available to Swiss residents a genuine wealth-planning tool, reconciling legal certainty, asset protection and tax efficiency.